FRAIS DE CRÉATION — CE QUI EST DÉPENSÉ
Fourchette, honoraires notariaux et de conseil compris.
La distinction qui compte. Le capital n'est pas un coût :
il reste la propriété de la société et finance son activité dès la fin du blocage.
Les frais, eux, sont dépensés définitivement.
Les montants légaux (capital minimum, libération, émolument du registre du
commerce) sont exacts. Les honoraires de notaire et de conseil sont des fourchettes :
les tarifs notariaux sont cantonaux, demandez un devis. Ce simulateur ne couvre ni
l'affiliation aux assurances sociales, ni l'assujettissement à la TVA, ni les frais courants
de la première année.
Sources : Code des obligations (art. 621, 632, 773, 777c) et portail PME de la Confédération
(kmu.admin.ch). Aucune donnée saisie ici n'est enregistrée ni envoyée.