Frontaliers : déclarer ses comptes et placements suisses en France

Il faut séparer deux choses que beaucoup de gens confondent, et cette confusion coûte cher.

Payer l’impôt sur un revenu suisse est une question de convention fiscale et de lieu d’imposition. Déclarer l’existence d’un compte en est une autre : c’est une obligation formelle, qui existe indépendamment du fait que le compte rapporte quelque chose, qu’il soit imposable, ou même qu’il contienne de l’argent.

En tant que résident fiscal français, vous êtes concerné par la seconde.

L’obligation, en une phrase

Vous devez déclarer, en même temps que votre déclaration de revenus, chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année, ainsi que les contrats de capitalisation et placements de même nature — notamment les contrats d’assurance-vie — souscrits hors de France.

Le formulaire est le 3916 - 3916 bis (CERFA 11916), à joindre à la déclaration annuelle.

Les quatre verbes du texte méritent d’être lus lentement, parce que c’est là que les oublis se produisent :

• ouvert : un compte ouvert en cours d’année compte, même s’il n’a jamais servi ;
• détenu : un compte dormant compte ;
• utilisé : un compte dont vous n’êtes pas titulaire mais sur lequel vous avez une procuration compte ;
• clos : un compte fermé en cours d’année compte encore, pour cette année-là.

Un formulaire par compte. Trois comptes suisses, c’est trois déclarations 3916 — pas une seule qui les regrouperait.

Ce que ça couvre chez un frontalier

Concrètement, la liste est plus longue qu’on ne le pense :

• le compte salaire suisse sur lequel votre employeur verse votre paie ;
• tout compte épargne suisse ;
• un compte-titres ou un compte auprès d’un courtier suisse ;
• un contrat d’assurance-vie suisse (y compris de type 3b) ;
• un compte d’actifs numériques tenu par une plateforme étrangère.

Le cas du 3ᵉ pilier et des avoirs de prévoyance (2ᵉ pilier, libre passage) est plus technique : leur nature juridique n’est pas celle d’un compte bancaire ordinaire, et leur traitement déclaratif fait l’objet d’appréciations qui dépassent ce que nous pouvons trancher ici. C’est précisément le genre de point à faire valider par un professionnel de la fiscalité française — poser la question vaut mieux que de supposer.

Ce que coûte un oubli

Le défaut de déclaration d’un compte est passible d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce n’est pas le cas de la Suisse : la France et la Suisse ont une telle convention, donc c’est le montant de 1 500 € qui s’applique.

Notez bien la mécanique : l’amende est par compte et par année. Trois comptes oubliés pendant quatre ans ne font pas 1 500 €, mais un multiple qui grimpe très vite.

L’échange automatique change la donne

C’est le point qui rend la question urgente plutôt que théorique.

La Suisse et la France participent à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Les établissements financiers suisses transmettent chaque année à leur administration les informations sur les comptes détenus par des résidents étrangers, et ces informations sont transmises à l’administration du pays de résidence.

Autrement dit : votre compte salaire suisse est très probablement déjà connu de l’administration française. La déclaration 3916 n’est pas ce qui révèle son existence — c’est ce qui met votre dossier en règle par rapport à une information que le fisc détient de toute façon.

Cette réalité renverse le raisonnement de beaucoup de gens. La question n’est pas « est-ce qu’ils vont s’en apercevoir », mais « est-ce que ma déclaration correspond à ce qu’ils voient déjà ».

Et si vous avez oublié les années passées ?

Il existe des voies pour régulariser une situation ancienne, et elles sont nettement préférables à un contrôle. Les modalités, les années concernées et le traitement des pénalités dépendent de votre situation précise et de l’ancienneté des faits.

Nous ne détaillons pas ces procédures ici : c’est un domaine où l’accompagnement d’un professionnel de la fiscalité française change matériellement le résultat, et où une démarche mal engagée peut aggraver la situation. Si vous êtes concerné, c’est le premier appel à passer — avant d’envoyer quoi que ce soit.

Ce qu’il faut retenir

L’obligation de déclarer vos comptes suisses est formelle et indépendante de l’impôt : elle vaut pour un compte vide, un compte dormant, un compte clos en cours d’année et un compte sur lequel vous avez seulement une procuration.

Un formulaire 3916 - 3916 bis par compte, joint à votre déclaration de revenus. 1 500 € d’amende par compte et par année en cas d’oubli — et l’échange automatique fait que l’administration dispose déjà de l’information.

Ce sujet relève du droit fiscal français : les principes ci-dessus sont généraux, votre situation se valide avec un professionnel qui l’exerce.