Déclarer ses actions et ETF : l'impôt anticipé et le formulaire DA-1

Deux mécanismes différents peuvent vous faire récupérer de l’impôt sur vos placements. Ils portent des noms proches, ils ne font pas la même chose, et on les confond constamment.

L’impôt anticipé : une avance, pas un impôt

Quand une société suisse vous verse un dividende, ou quand un compte bancaire suisse vous crédite des intérêts, 35 % sont prélevés à la source et versés à la Confédération. Vous recevez 65.

Ce prélèvement n’est pas un impôt définitif : c’est une garantie. Son rôle est de vous inciter à déclarer, parce que le seul moyen de récupérer ces 35 % est précisément de faire figurer le revenu dans votre déclaration.

Le mécanisme est simple et volontairement asymétrique :

• vous déclarez → vous récupérez l’intégralité de l’impôt anticipé (imputé sur votre impôt, ou remboursé) ;
• vous ne déclarez pas → vous perdez les 35 %, définitivement.

C’est donc un système qui rend la dissimulation économiquement absurde. Et c’est aussi pour ça que « ne rien déclarer pour rester tranquille » est, en Suisse, la stratégie la plus coûteuse qui soit.

Ce qu’il faut fournir

En pratique, votre banque vous adresse en début d’année un relevé fiscal (ou état des titres) qui récapitule, pour l’année écoulée : la valeur de votre portefeuille au 31 décembre, les revenus perçus, et l’impôt anticipé retenu.

Ce document est celui qu’attend l’administration. La plupart des cantons proposent de l’importer directement dans leur logiciel de déclaration.

Deux points de vigilance :

• Les fonds capitalisants ne vous versent rien, mais leurs revenus sous-jacents restent en principe imposables. La liste des cours de l’AFC (ICTax) indique le rendement imposable à retenir pour les titres recensés.
• Les comptes chez un courtier étranger ne produisent pas toujours un relevé au format suisse. C’est à vous de reconstituer l’information — et l’obligation de déclarer reste entière.

Le DA-1 : récupérer l’impôt étranger

C’est l’autre mécanisme, et le plus méconnu.

Quand vous recevez un dividende d’une société étrangère, le pays d’origine prélève souvent sa propre retenue à la source. Les conventions de double imposition conclues par la Suisse limitent généralement cette retenue — typiquement à 15 % — mais elle existe.

Cette retenue étrangère, vous ne pouvez pas la récupérer auprès de la Suisse comme un impôt anticipé. En revanche, vous pouvez demander une imputation forfaitaire d’impôt : la part non récupérable de l’impôt étranger vient en déduction de votre impôt suisse. La demande se fait via le formulaire DA-1, joint à votre déclaration.

C’est de l’argent réel, et il est régulièrement oublié — parce qu’il faut le demander, et que personne ne vous relance.

Le cas des ETF, qui change tout

Un point qui mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il touche beaucoup de monde aujourd’hui.

Un ETF investi en actions étrangères subit une retenue à la source dans les pays où les sociétés versent leurs dividendes. Selon où le fonds est domicilié — Irlande, Luxembourg, États-Unis, Suisse — cette retenue est plus ou moins bien récupérée par le fonds lui-même, en vertu des conventions dont il bénéficie.

Résultat : deux ETF qui suivent le même indice avec des frais annoncés identiques peuvent ne pas produire le même rendement net pour un investisseur suisse, uniquement à cause de leur domiciliation et du traitement des retenues à la source.

Cet écart n’apparaît sur aucune brochure. Il ne se lit ni dans le TER, ni dans la performance affichée. C’est l’un des rares endroits où un détail administratif a un effet mesurable sur le résultat, et il vaut la peine d’être vérifié avant de choisir entre deux fonds apparemment jumeaux.

Nous n’entrons pas ici dans le détail par domiciliation : les traitements diffèrent selon les conventions, ils évoluent, et l’analyse dépend de la composition exacte du fonds. C’est un point à examiner produit par produit.

Les trois réflexes

1. Déclarer systématiquement, y compris les petits montants et les comptes étrangers. L’impôt anticipé ne se récupère que par la déclaration.
2. Joindre un DA-1 dès que vous détenez des titres étrangers versant des dividendes.
3. Conserver les relevés fiscaux de tous vos établissements, y compris étrangers, et vérifier le traitement des fonds capitalisants.

Ce qu’il faut retenir

L’impôt anticipé de 35 % n’est pas une charge : c’est une avance intégralement récupérable, à la seule condition de déclarer. Le formulaire DA-1 permet en plus d’imputer une partie de l’impôt retenu à l’étranger.

Et pour qui investit en ETF, la domiciliation du fonds influence le rendement net par le biais des retenues à la source — un paramètre invisible dans les frais affichés.

Les modalités varient d’un canton à l’autre : votre fiduciaire ou l’administration fiscale de votre canton reste la référence pour votre cas.